Amendement n° CF21 · Article unique
De Laurent Mazaury (Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires) · déposé le 05/05/2026
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi instituant un mécanisme de saisie des avoirs souverains étrangers gelés en réponse aux violations du droit international » · PDF
- Dossier
- Instituer un mécanisme de saisie des avoirs souverains étrangers gelés en réponse aux violations du droit international
- Signataires
- M. Mazaury, rapporteur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après le mot :
« article »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 11 :
« , et notamment les catégories de biens concernés ».
Exposé sommaire
Amendement visant à préciser le champ du décret d’application de la présente proposition de loi.