Amendement n° CF17 · Article unique
De Laurent Mazaury (Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires) · déposé le 05/05/2026
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi instituant un mécanisme de saisie des avoirs souverains étrangers gelés en réponse aux violations du droit international » · PDF
- Dossier
- Instituer un mécanisme de saisie des avoirs souverains étrangers gelés en réponse aux violations du droit international
- Signataires
- M. Mazaury, rapporteur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 2, après le mot :
« biens, »,
insérer les mots :
« de toute nature que les banques centrales ou autorités monétaires étrangères détiennent ou gèrent pour leur compte ou celui de l’État ou des États étrangers dont elles relèvent, ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à apporter plus de précisions quant aux biens susceptibles d’être concernés par la mesure de confiscation.