Amendement n° CF12 · Article unique
De Daniel Grenon (Non inscrit) · déposé le 01/05/2026
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi instituant un mécanisme de saisie des avoirs souverains étrangers gelés en réponse aux violations du droit international » · PDF
- Dossier
- Instituer un mécanisme de saisie des avoirs souverains étrangers gelés en réponse aux violations du droit international
- Signataires
- M. Grenon
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant les risques de rétorsion à l’encontre des avoirs publics français détenus à l’étranger ainsi que les mesures de protection susceptibles d’être mises en œuvre.
Exposé sommaire
La mise en œuvre du dispositif proposé soulève des enjeux importants en matière de sécurité économique.
Le présent amendement vise à permettre au Parlement de disposer d’une évaluation complète des risques et des conséquences potentielles.