Amendement n° CF8 · Article unique
De Daniel Grenon (Non inscrit) · déposé le 01/05/2026
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi instituant un mécanisme de saisie des avoirs souverains étrangers gelés en réponse aux violations du droit international » · PDF
- Dossier
- Instituer un mécanisme de saisie des avoirs souverains étrangers gelés en réponse aux violations du droit international
- Signataires
- M. Grenon
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 9, après le mot :
« grave »,
insérer les mots :
« , constatée par une décision juridictionnelle internationale devenue définitive, ».
Exposé sommaire
La qualification d’une violation grave du droit international constitue une condition essentielle du dispositif.
En l’absence de décision juridictionnelle, cette qualification repose sur une appréciation politique susceptible d’être contestée.
Le présent amendement vise à sécuriser juridiquement le dispositif en exigeant qu’une telle violation soit constatée par une juridiction internationale.