Amendement n° CF7 · Article unique
De Daniel Grenon (Non inscrit) · déposé le 01/05/2026
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi instituant un mécanisme de saisie des avoirs souverains étrangers gelés en réponse aux violations du droit international » · PDF
- Dossier
- Instituer un mécanisme de saisie des avoirs souverains étrangers gelés en réponse aux violations du droit international
- Signataires
- M. Grenon
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 9, supprimer les mots :
« , et reconnue comme telle par une résolution de l’Assemblée générale des Nations Unies ».
Exposé sommaire
La condition tenant à la reconnaissance de la violation du droit international par une résolution de l’Assemblée générale des Nations Unies introduit une dépendance à l’égard d’une instance internationale dont les décisions ne sont pas juridiquement contraignantes.
Elle limite en outre la capacité d’appréciation de la France et expose le dispositif à des considérations politiques extérieures.
Le présent amendement vise à supprimer cette condition afin de préserver l’autonomie de décision de la France.