Amendement n° CF5 · Article unique
De Daniel Grenon (Non inscrit) · déposé le 01/05/2026
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi instituant un mécanisme de saisie des avoirs souverains étrangers gelés en réponse aux violations du droit international » · PDF
- Dossier
- Instituer un mécanisme de saisie des avoirs souverains étrangers gelés en réponse aux violations du droit international
- Signataires
- M. Grenon
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 2, après le mot :
« exception »,
insérer les mots :
« des réserves de change des banques centrales étrangères, ».
Exposé sommaire
La confiscation des réserves de change d’une banque centrale constitue une atteinte particulièrement grave à la stabilité financière internationale.
Une telle mesure est susceptible de fragiliser la confiance des États dans la sécurité de leurs avoirs placés à l’étranger, et d’entraîner des conséquences économiques significatives pour la France.
Le présent amendement vise à exclure explicitement ces réserves du champ de la saisie afin de limiter les risques systémiques et de préserver la crédibilité financière de notre pays.