Amendement n° CF4 · Article unique
De Daniel Grenon (Non inscrit) · déposé le 01/05/2026
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi instituant un mécanisme de saisie des avoirs souverains étrangers gelés en réponse aux violations du droit international » · PDF
- Dossier
- Instituer un mécanisme de saisie des avoirs souverains étrangers gelés en réponse aux violations du droit international
- Signataires
- M. Grenon
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après la dernière occurrence du mot :
« par »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« la loi ».
Exposé sommaire
La décision de saisir des avoirs souverains étrangers constitue un acte d’une gravité exceptionnelle, susceptible d’entraîner des conséquences diplomatiques, économiques et juridiques importantes.
Confier cette compétence au seul pouvoir exécutif revient à écarter le Parlement d’une décision qui engage pourtant directement la souveraineté nationale et la responsabilité internationale de la France.
Le présent amendement vise à rétablir le rôle du législateur en prévoyant que toute décision de saisie soit autorisée par la loi, garantissant ainsi un débat démocratique et une meilleure sécurité juridique.