Amendement n° CF1 · Article 26
De Yoann Gillet (Rassemblement National) · déposé le 03/06/2025
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte
- Signataires
- M. Gillet et les membres du groupe Rassemblement National
- Source
- assemblee-nationale.fr