Amendement n° CF4 · Article 3
De Joëlle Mélin (Rassemblement National) · déposé le 29/05/2025
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi portant approbation des comptes de la sécurité sociale de l'année 2024 » · PDF
- Dossier
- Approbation des comptes de la sécurité sociale de l'année 2024
- Signataires
- Mme Mélin et les membres du groupe Rassemblement National
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Au regard du dernier rapport de certification et des très nombreuses anomalies en tous genres qui émaillent ce rapport, il n’est pas possible de considérer comme fiable et exact le rapport figurant en annexe et retraçant la situation patrimoniale de la sécurité sociale au 31 décembre 2024 ainsi que la couverture des déficits et affectation des excédents au titre de l’année 2024.
Pour ces raisons, nous demandons la suppression de cet article.