Amendement n° CF1 · Article liminaire
De Joëlle Mélin (Rassemblement National) · déposé le 29/05/2025
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi portant approbation des comptes de la sécurité sociale de l'année 2024 » · PDF
- Dossier
- Approbation des comptes de la sécurité sociale de l'année 2024
- Signataires
- Mme Mélin et les membres du groupe Rassemblement National
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
En 2024, le solde de ces administrations de sécurité sociale s’élèverait à 0 % du PIB.
Ce solde relève d’une logique purement comptable et ne repose que sur la notion abstraite d’excédent de la CADES.
Le rapport de Cour des Comptes sur l’application des lois de financement de la sécurité sociale de l’année 2024 évoque pourtant « une trajectoire des comptes sociaux hors de contrôle » avec un déficit de la sécurité sociale, hors fonds de solidarité vieillesse d’un montant de 16,8 Mds € en 2024.
Nous demandons donc la suppression de cet article.