Amendement n° CF33 · Article unique
De Nicolas Sansu (Gauche Démocrate et Républicaine) · déposé le 27/05/2025
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à un meilleur encadrement du Pacte Dutreil » · PDF
- Dossier
- Un meilleur encadrement du Pacte Dutreil
- Signataires
- M. Sansu, rapporteur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après le mot :
« aux »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 :
« transmissions intervenues à compter du 22 avril 2025. »
Exposé sommaire
Cet amendement prévoit que les dispositions de l’article premier s’appliquent à compter de la date de dépôt de la proposition de loi.