Amendement n° CF19 · Article unique
De Olivier Fayssat (UDR) · déposé le 23/05/2025
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- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à un meilleur encadrement du Pacte Dutreil » · PDF
- Dossier
- Un meilleur encadrement du Pacte Dutreil
- Signataires
- M. Fayssat, M. Chaix, M. Michelet, M. Bloch, Mme Mansouri et M. Michoux
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« Donnent »
le mot :
« Ouvrent ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à harmoniser la terminologie utilisée avec celle traditionnellement employée dans le code général des impôts. En effet, l’expression « ouvrent droit à une exonération » est plus conforme à la formulation habituelle dans les régimes fiscaux dérogatoires. Elle reflète plus fidèlement la logique juridique selon laquelle une situation de fait ou de droit « ouvre » une possibilité d’exonération, qui peut être subordonnée à des conditions. Cette modification rédactionnelle contribue à la cohérence du droit fiscal et à une meilleure intelligibilité du texte.
Cosignataires (5)
Matthieu Bloch, Bernard Chaix, Hanane Mansouri, Maxime Michelet, Éric Michoux