Amendement n° CF18 · Article unique
De Olivier Fayssat (UDR) · déposé le 23/05/2025
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à un meilleur encadrement du Pacte Dutreil » · PDF
- Dossier
- Un meilleur encadrement du Pacte Dutreil
- Signataires
- M. Fayssat, M. Chaix, M. Michelet, M. Bloch, Mme Mansouri et M. Michoux
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« en pleine propriété »
les mots :
« détenues en pleine propriété au jour de la transmission ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à sécuriser juridiquement la rédaction de la proposition de loi en précisant que la condition de pleine propriété doit s’apprécier au jour de la transmission. Cette précision permet de lever toute ambiguïté quant au moment d’appréciation du caractère de pleine propriété, et évite ainsi les éventuels contentieux relatifs à une détention antérieurement démembrée ou reconstituée peu avant la transmission. Il s’agit ici d’un amendement de clarification rédactionnelle, conforme à l’exigence de sécurité juridique qui doit présider à toute réforme fiscale.
Cosignataires (5)
Matthieu Bloch, Bernard Chaix, Hanane Mansouri, Maxime Michelet, Éric Michoux