Amendement n° CF16 · Article unique
De Olivier Fayssat (UDR) · déposé le 23/05/2025
- Sort
- — (irrecevable 40)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à un meilleur encadrement du Pacte Dutreil » · PDF
- Dossier
- Un meilleur encadrement du Pacte Dutreil
- Signataires
- M. Fayssat, M. Chaix, M. Michelet, M. Bloch, Mme Mansouri et M. Michoux
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (5)
Matthieu Bloch, Bernard Chaix, Hanane Mansouri, Maxime Michelet, Éric Michoux