Amendement n° CF6 · Article unique
De Charles de Courson (Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires) · déposé le 23/05/2025
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- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à un meilleur encadrement du Pacte Dutreil » · PDF
- Dossier
- Un meilleur encadrement du Pacte Dutreil
- Signataires
- M. de Courson, rapporteur général
- Source
- assemblee-nationale.fr