Amendement n° CF22 · Article PREMIER
De Paul Midy (Ensemble pour la République) · déposé le 26/05/2025
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible pour nos micro-entrepreneurs et nos petites entreprises » · PDF
- Dossier
- Garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible pour nos micro-entrepreneurs et nos petites entreprises
- Signataires
- M. Midy, rapporteur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Au III de l’article 293 D du code général des impôts, après les mots : « au I », sont insérés les mots : « , au A du I bis ». »
Exposé sommaire
Amendement de coordination.