Amendement n° CF20 · Article PREMIER
De Sophie Mette (Les Démocrates) · déposé le 24/05/2025
- Sort
- — (irrecevable 40)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible pour nos micro-entrepreneurs et nos petites entreprises » · PDF
- Dossier
- Garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible pour nos micro-entrepreneurs et nos petites entreprises
- Signataires
- Mme Mette
- Source
- assemblee-nationale.fr