Amendement n° CF19 · Article PREMIER
De Christine Pirès Beaune (Socialistes et apparentés) · déposé le 24/05/2025
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible pour nos micro-entrepreneurs et nos petites entreprises » · PDF
- Dossier
- Garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible pour nos micro-entrepreneurs et nos petites entreprises
- Signataires
- Mme Pirès Beaune, M. Philippe Brun, M. Baptiste, M. Baumel, M. Bouloux, Mme Mercier, M. Oberti, Mme Pantel et les membres du groupe Socialistes et apparentés
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Au plus tard le 1er janvier 2026, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant un panorama des micro-entreprises. Ce rapport comporte un volet quantitatif dressant notamment une répartition par chiffre d’affaires, par type d’activité, par année de création et par âge du créateur. Il met également en exergue des estimations du montant des cotisations sociales diverses acquittées par les micro-entrepreneurs et des simulations des droits ouverts associés et estime la part des micro-entreprises dont l’activité dépend principalement d’une ou plusieurs plateformes d’intermédiation ou de mise en relation.
Exposé sommaire
Cet amendement demande au Gouvernement un rapport, qui permettrait d’alimenter une réflexion objective sur le modèle de la micro-entreprise.
L’enjeu est de documenter ce sujet qui nécessite un travail de fond notamment de la part de la représentation nationale. Ce rapport permettrait ainsi d’identifier les éventuelles évolutions du cadre fiscal et social des micro-entreprises qui seraient réellement vertueuses pour leurs créateurs et pour la Société.
Cosignataires (7)
Christian Baptiste, Laurent Baumel, Mickaël Bouloux, Philippe Brun, Estelle Mercier, Jacques Oberti, Sophie Pantel