Amendement n° CF15 · visant à garantir un cadre fiscal stable, juste et lisiblepour nos micro-entrepreneurs et nos petites entreprises,
De Danielle Simonnet (Écologiste et Social) · déposé le 23/05/2025
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- Proposition de loi « proposition de loi visant à garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible pour nos micro-entrepreneurs et nos petites entreprises » · PDF
- Dossier
- Garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible pour nos micro-entrepreneurs et nos petites entreprises
- Signataires
- Mme Simonnet, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, M. Lahais, Mme Sas, M. Amirshahi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Voynet, Mme Belluco, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon,...
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Au titre de la proposition de loi, substituer aux mots :
« visant à garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible pour nos micro-entrepreneurs et nos petites entreprises »,
les mots :
« visant à revenir sur l’article 32 de la loi n° 2025‑127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, déstabilisateur de l’activité des auto-entrepreneurs et très petites entreprises »
Exposé sommaire
Le Groupe écologiste et social s’est plusieurs fois opposé à une modification abrupte et isolée de la seule franchise de taxe sur la valeur ajoutée, et souscrit au principe de cette proposition loi. Le projet de loi de simplification récent n’a d’ailleurs permis de traiter le sujet, où nous avions déposé plusieurs amendements en ce sens (voir amendement n° 1291 de Lisa Belluco et du groupe Ecologiste et social ou amendement n° 1011 de Danielle Simonnet et du groupe Ecologiste et social) qui ont été, comme celui du Gouvernement, jugé cavaliers.
Néanmoins, un titre plus explicite donnant la raison et l’effet du texte nous parait plus transparent donc pertinent, notamment pour les assujettis intéressés : ainsi nous proposons de ré-intituler la proposition de loi « visant à revenir sur l’article 32 de la loi de finances 2025 déstabilisateur de l’activité des auto-entrepreneurs et très petites entreprises ».
Cosignataires (35)
Pouria Amirshahi, Christine Arrighi, Clémentine Autain, Léa Balage El Mariky, Lisa Belluco, Karim Ben Cheikh, Benoît Biteau, Arnaud Bonnet, Nicolas Bonnet, Cyrielle Chatelain, Alexis Corbière, Hendrik Davi, Emmanuel Duplessy, Charles Fournier, Marie-Charlotte Garin, Damien Girard, Steevy Gustave, Catherine Hervieu, Jérémie Iordanoff, Julie Laernoes, Tristan Lahais, Benjamin Lucas-Lundy, Julie Ozenne, Sébastien Peytavie, Marie Pochon, Jean-Claude Raux, Sandra Regol, Sandrine Rousseau, François Ruffin, Eva Sas, Sabrina Sebaihi, Sophie Taillé-Polian, Boris Tavernier, Nicolas Thierry, Dominique Voynet