Amendement n° CF59 · Article 10

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant les principaux éléments d’explication à l’écart entre les recettes fiscales de la loi de finances initiale et l’exécution finale. Il analyse également sur la période 2017‑2025 l’impact des mesures fiscales mises en place et des principales niches fiscales.

La principale composante du déficit exceptionnel que vient sanctionner ce projet de loi relatif aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l’année 2024 est celle de la faible élasticité des recettes à la croissance. De plus, de nombreux impôts ont connu une baisse tendancielle de leurs taux (voire ont été supprimés) depuis 2017, privant l’État et les collectivités de nombreux leviers. Le présent amendement demande au Gouvernement un rapport permettant d’éclairer ces sujets.