Amendement n° CF50 · Article 10

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact environnemental de l’exécution budgétaire de l’État, selon la méthodologie du rapport sur l’impact environnemental du budget de l’État annexé au projet de loi de finances pour 2024.

Cet amendement vise à ce que le Gouvernement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, remette au Parlement un rapport détaillé sur l’exécution budgétaire du budget vert 2024.

Cet amendement vient compléter notre précédente demande d’un rapport gouvernemental sur l’évaluation des dépenses publiques ayant un impact néfaste sur l’environnement, ainsi que sur la méthodologie utilisée pour élaborer le budget vert. Cette fois-ci, nous demandons un rapport éclairant sur l’exécution budgétaire réelle du budget vert 2024. En effet, nous déplorons, comme la Cour des comptes l’année dernière, l’impossibilité de suivre en temps réel les cotations du PLF des mêmes crédits votés en LFI et de leur exécution, ni de suivre les mouvements intervenus en cours d’année (lois de finances rectificatives, mouvements réglementaires), rendant cet outil largement inefficace. Une évaluation de la cotation des dépenses de fonctionnement exécutées en 2022 et 2023 est présentée dans le budget vert annexé au PLF 2025, mais cela reste insuffisant.

Ainsi, se pose la question de l’utilité de ce budget vert. D’autant plus que cet outil semble se superposer au dispositif de performance de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF), qui comporte de nombreux objectifs et indicateurs sans impact significatif sur les décisions budgétaires, l’efficacité de la gestion publique et la modernisation de l‘Etat. Nous craignons donc que la budgétisation verte, en tant que forme spécifique de budgétisation par la performance, n’aboutisse aux mêmes résultats insignifiants. Il est donc urgent de faire évoluer cet outil pour qu’il ne devienne pas un simple instrument de « greenwashing » utilisé par le Gouvernement pour apaiser les préoccupations environnementales actuelles. C’est pourquoi nous demandons au Gouvernement de respecter ses obligations et de fournir un rapport exhaustif et transparent sur l’exécution budgétaire du budget vert 2024, intégrant une véritable évaluation en temps réel des impacts environnementaux des crédits alloués. Il est temps de mettre fin aux faux-semblants et de s’engager réellement dans une transition écologique crédible et mesurable.