Amendement n° CF32 · Article PREMIER
De Françoise Buffet (Ensemble pour la République) · déposé le 18/03/2025
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi contre les fraudes aux moyens de paiement scripturaux » · PDF
- Dossier
- Contre les fraudes aux moyens de paiement scripturaux
- Sous-amendement de
- n° CF27
- Signataires
- Mme Buffet
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« l’alimentation du fichier prévue »,
les mots :
« la fourniture des données prévues ».
II. – En conséquence, à la deuxième phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« Ils »,
insérer le mot :
« les ».
III. – En conséquence, à la même deuxième phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« les informations mentionnées au présent article ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.