Amendement n° CF31 · Article PREMIER
De Françoise Buffet (Ensemble pour la République) · déposé le 18/03/2025
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi contre les fraudes aux moyens de paiement scripturaux » · PDF
- Dossier
- Contre les fraudes aux moyens de paiement scripturaux
- Sous-amendement de
- n° CF27
- Signataires
- Mme Buffet
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 12, substituer aux mots :
« mise à disposition »,
le mot :
« divulgation ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.