Amendement n° CF29 · Article 3
De Daniel Labaronne (Ensemble pour la République) · déposé le 18/03/2025
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi contre les fraudes aux moyens de paiement scripturaux » · PDF
- Dossier
- Contre les fraudes aux moyens de paiement scripturaux
- Signataires
- M. Labaronne, rapporteur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – Au début de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« La Banque de France »
le mot :
« Elle ».
II. – À la fin du même alinéa, substituer aux mots :
« celui-ci »,
les mots :
« ce chèque ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.