Amendement n° CF13 · Article 2
De Françoise Buffet (Ensemble pour la République) · déposé le 12/03/2025
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi contre les fraudes aux moyens de paiement scripturaux » · PDF
- Dossier
- Contre les fraudes aux moyens de paiement scripturaux
- Signataires
- Mme Buffet
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 4° Il est complété par les mots :« dans un délai fixé par décret. » »
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objectif d’imposer aux établissements bancaires un délai maximum pour notifier la Banque de France en cas de détection de fraude sur chèque, afin de permettre une mise à jour rapide du Fichier de la Banque de France centralisant les incidents de paiement de chèques.