Amendement n° CF12 · Article PREMIER
De Françoise Buffet (Ensemble pour la République) · déposé le 12/03/2025
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- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi contre les fraudes aux moyens de paiement scripturaux » · PDF
- Dossier
- Contre les fraudes aux moyens de paiement scripturaux
- Signataires
- Mme Buffet
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – Dans les secteurs présentant un risque de fraude élevée, il est instauré une procédure de contrôle systématique des nouveaux comptes de paiement attribués aux entreprises récemment créées.
La liste des secteurs concernés et des seuils de durée retenus pour l’application du présent I est fixée par décret.
II. – Les organismes de contrôle procèdent au croisement des données bancaires, fiscales et sociales afin de détecter les schémas frauduleux complexes, notamment ceux mettant en œuvre des montages en cascade ou impliquant des entreprises à durée de vie limitée.
Exposé sommaire
Certaines fraudes s’appuient sur des structures éphémères et des montages en cascade visant à dissimuler des flux financiers illicites et à échapper aux obligations fiscales et sociales.
L’amendement propose ainsi l’instauration d’un contrôle systématique des nouveaux identifiants bancaires (IBAN) attribués aux entreprises récemment créées dans des secteurs à risque afin d’identifier plus précocement les entreprises frauduleuses.
Par ailleurs, le croisement des données bancaires, fiscales et sociales par les organismes de contrôle est un outil essentiel pour détecter les schémas frauduleux complexes, notamment ceux impliquant des montages en cascade (succession rapide d’entités fictives par exemple) et les entreprises à durée de vie limitée (créées dans le but de contourner les contrôles et fermées avant toute procédure de recouvrement).