Amendement n° CF8 · Article PREMIER
De Françoise Buffet (Ensemble pour la République) · déposé le 12/03/2025
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- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi contre les fraudes aux moyens de paiement scripturaux » · PDF
- Dossier
- Contre les fraudes aux moyens de paiement scripturaux
- Signataires
- Mme Buffet
- Source
- assemblee-nationale.fr