Amendement n° CF6 · Article PREMIER
De Françoise Buffet (Ensemble pour la République) · déposé le 12/03/2025
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- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi contre les fraudes aux moyens de paiement scripturaux » · PDF
- Dossier
- Contre les fraudes aux moyens de paiement scripturaux
- Signataires
- Mme Buffet
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la fin de l’alinéa 11, après les mots :
« d’information »,
insérer les mots :
« et de recours ».
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objectif d’informer les titulaires des IBAN ayant fait l’objet d’une déclaration au sein du fichier national de leur possibilité de recours afin de faire réexaminer leur situation, avec la possibilité de lever la mention de suspicion dès lors que les éléments de fraude ne sont pas avérés.