Amendement n° CF1 · Article PREMIER
De Françoise Buffet (Ensemble pour la République) · déposé le 12/03/2025
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- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi contre les fraudes aux moyens de paiement scripturaux » · PDF
- Dossier
- Contre les fraudes aux moyens de paiement scripturaux
- Signataires
- Mme Buffet
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« coordonnées bancaires »,
les mots :
« identifiants uniques ».
Exposé sommaire
Amendement de précision et de cohérence rédactionnelles. Le code monétaire et financier définit explicitement l’« identifiant unique » à l’article L. 133‑4 – cela correspond à l’IBAN. Dès lors, il est plus précis d’utiliser cette terminologie plutôt que « coordonnées bancaires », trop vague et non défini explicitement.