Amendement n° CF30 · Article unique
De Eva Sas (Écologiste et Social) · déposé le 11/02/2025
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi instaurant un impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches » · PDF
- Dossier
- Impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches
- Signataires
- Mme Sas, rapporteure
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 3° Les personnes physiques domiciliées en France depuis plus de dix ans, pendant au moins l’une des cinq dernières années, à raison de leurs biens situés en France ou hors de France, excepté lorsqu’elles remplissent les conditions mentionnées au deuxième alinéa du 1° ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à établir une exit tax, de façon à limiter l’exil fiscal des redevables à cette imposition.