Amendement n° CF23 · Article unique
De Eva Sas (Écologiste et Social) · déposé le 10/02/2025
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi instaurant un impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches » · PDF
- Dossier
- Impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches
- Signataires
- Mme Sas, rapporteure
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 43, supprimer les mots :
« relatives au paiement en valeur du Trésor ou en créances sur l’État ».
Exposé sommaire
Il s’agit d’un amendement rédactionnel pour assurer la clarté de la proposition de loi.