Amendement n° CF4 · Article PREMIER
De Mathieu Lefèvre (Ensemble pour la République) · déposé le 25/01/2025
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à exclure les heures supplémentaires du calcul du revenu fiscal de référence » · PDF
- Dossier
- Exclure les heures supplémentaires du calcul du revenu fiscal de référence
- Signataires
- M. Lefèvre, M. Amiel, M. Cazenave, M. Jean-René Cazeneuve, M. Dirx, M. Labaronne, Mme Le Grip, M. Masséglia, M. Metzdorf, M. Rodwell, M. Sitzenstuhl et M. Woerth
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le premier alinéa s’applique dans la limite d’un seuil de revenu fiscal de référence défini par décret. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à introduire un seuil de revenu fiscal de référence à partir duquel le présent article ne s’applique plus afin de conforter l’objectif initial de cette proposition de loi.
Cosignataires (11)
David Amiel, Thomas Cazenave, Jean-René Cazeneuve, Benjamin Dirx, Daniel Labaronne, Constance Le Grip, Denis Masséglia, Nicolas Metzdorf, Charles Rodwell, Charles Sitzenstuhl, Éric Woerth