Amendements / Projet de loi spéciale prévue par l’article 45 de la loi organique du 1er...

Amendement n° CF28 · Article PREMIER

De Philippe Brun (Socialistes et apparentés) · déposé le 12/12/2024

Sort: Adopté (discuté)
Texte amendé: Projet de loi « projet de loi spéciale prévue par l’article 45 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances » · PDF
Dossier: Projet de loi spéciale prévue par l’article 45 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances
Signataires: M. Philippe Brun, M. Baptiste, M. Baumel, M. Bouloux, Mme Mercier, M. Oberti, Mme Pantel, Mme Pirès Beaune, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Barusseau, Mme Battistel, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard,...
Source: assemblee-nationale.fr

Dispositif

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

A. – À la première phrase du second alinéa de l’article 196 B, le montant : « 6 674 € » est remplacé par le montant : « 6 807 € » ;

B. – Au I de l’article 197 :

1° Au 1 :

a) Aux deux premiers alinéas, le montant : « 11 294 € » est remplacé par le montant : « 11 520 € » ;

b) À la fin du deuxième alinéa et au troisième alinéa, le montant : « 28 797 € » est remplacé par le montant : « 29 373 € » ;

c) À la fin du troisième alinéa et à l’avant-dernier alinéa, le montant : « 82 341 € » est remplacé par le montant : « 83 988 € » ;

d) À la fin des deux derniers alinéas, le montant : « 177 106 € » est remplacé par le montant : « 180 648 € » ;

2° Au 2 :

a) Au premier alinéa, le montant : « 1 759 € » est remplacé par le montant : « 1 794 € » ;

b) À la fin de la première phrase du deuxième alinéa, le montant : « 4 149 € » est remplacé par le montant : « 4 232 € » ;

c) À la fin du troisième alinéa, le montant : « 1 050 € » est remplacé par le montant : « 1 071 € » ;

d) À la première phrase de l’avant-dernier alinéa, le montant : « 1 753 € » est remplacé par le montant : « 1 788 € » ;

e) À la première phrase du dernier alinéa, le montant : « 1 958 € » est remplacé par le montant : « 1 997 € » ;

3° Au a du 4, le montant : « 873 € » est remplacé par le montant : « 890 € » et le montant : « 1 444 € » est remplacé par le montant : « 1 473 € » ;

C. – Au 1 du III de l’article 204 H :

1° Le tableau du second alinéa du a est ainsi rédigé :

«
Base mensuelle de prélèvement	Taux proportionnel
Inférieure à 1 623 €	0 %
Supérieure ou égale à 1 623 € et inférieure à 1 686 €	0,5 %
Supérieure ou égale à 1 686 € et inférieure à 1 794 €	1,3 %
Supérieure ou égale à 1 794 € et inférieure à 1 915 €	2,1 %
Supérieure ou égale à 1 915 € et inférieure à 2 046 €	2,9 %
Supérieure ou égale à 2 046 € et inférieure à 2 155 €	3,5 %
Supérieure ou égale à 2 155 € et inférieure à 2 298 €	4,1 %
Supérieure ou égale à 2 298 € et inférieure à 2 719 €	5,3 %
Supérieure ou égale à 2 719 € et inférieure à 3 113 €	7,5 %
Supérieure ou égale à 3 113 € et inférieure à 3 546 €	9,9 %
Supérieure ou égale à 3 546 € et inférieure à 3 991 €	11,9 %
Supérieure ou égale à 3 991 € et inférieure à 4 657 €	13,8 %
Supérieure ou égale à 4 657 € et inférieure à 5 585 €	15,8 %
Supérieure ou égale à 5 585 € et inférieure à 6 988 €	17,9 %
Supérieure ou égale à 6 988 € et inférieure à 8 728 €	20 %
Supérieure ou égale à 8 728 € et inférieure à 12 115 €	24 %
Supérieure ou égale à 12 115 € et inférieure à 16 408 €	28 %
Supérieure ou égale à 16 408 € et inférieure à 25 756 €	33 %
Supérieure ou égale à 25 756 € et inférieure à 55 170 €	38 %
Supérieure ou égale à 55 170 €	43 %

» ;

2° Le tableau du second alinéa du b est ainsi rédigé :

Base mensuelle de prélèvement	Taux proportionnel
Inférieure à 1 862 €	0 %
Supérieure ou égale à 1 862 € et inférieure à 1 975 €	0,5 %
Supérieure ou égale à 1 975 € et inférieure à 2 176 €	1,3 %
Supérieure ou égale à 2 176 € et inférieure à 2 376 €	2,1 %
Supérieure ou égale à 2 376 € et inférieure à 2 623 €	2,9 %
Supérieure ou égale à 2 623 € et inférieure à 2 766 €	3,5 %
Supérieure ou égale à 2 766 € et inférieure à 2 861 €	4,1 %
Supérieure ou égale à 2 861 € et inférieure à 3 148 €	5,3 %
Supérieure ou égale à 3 148 € et inférieure à 3 892 €	7,5 %
Supérieure ou égale à 3 892 € et inférieure à 4 981 €	9,9 %
Supérieure ou égale à 4 981 € et inférieure à 5 657 €	11,9 %
Supérieure ou égale à 5 657 € et inférieure à 6 552 €	13,8 %
Supérieure ou égale à 6 552 € et inférieure à 7 851 €	15,8 %
Supérieure ou égale à 7 851 € et inférieure à 8 728 €	17,9 %
Supérieure ou égale à 8 728 € et inférieure à 9 920 €	20 %
Supérieure ou égale à 9 920 € et inférieure à 13 641 €	24 %
Supérieure ou égale à 13 641 € et inférieure à 18 125 €	28 %
Supérieure ou égale à 18 125 € et inférieure à 27 664 €	33 %
Supérieure ou égale à 27 664 € et inférieure à 60 469 €	38 %
Supérieure ou égale à 60 469 €	43 %

» ;

3° Le tableau du second alinéa du c est ainsi rédigé :

Base mensuelle de prélèvement	Taux proportionnel
Inférieure à 1 994 €	0 %
Supérieure ou égale à 1 994 € et inférieure à 2 155 €	0,5 %
Supérieure ou égale à 2 155 € et inférieure à 2 403 €	1,3 %
Supérieure ou égale à 2 403 € et inférieure à 2 709 €	2,1 %
Supérieure ou égale à 2 709 € et inférieure à 2 813 €	2,9 %
Supérieure ou égale à 2 813 € et inférieure à 2 910 €	3,5 %
Supérieure ou égale à 2 910 € et inférieure à 3 005 €	4,1 %
Supérieure ou égale à 3 005 € et inférieure à 3 338 €	5,3 %
Supérieure ou égale à 3 338 € et inférieure à 4 607 €	7,5 %
Supérieure ou égale à 4 607 € et inférieure à 5 963 €	9,9 %
Supérieure ou égale à 5 963 € et inférieure à 6 725 €	11,9 %
Supérieure ou égale à 6 725 € et inférieure à 7 803 €	13,8 %
Supérieure ou égale à 7 803 € et inférieure à 8 584 €	15,8 %
Supérieure ou égale à 8 584 € et inférieure à 9 510 €	17,9 %
Supérieure ou égale à 9 510 € et inférieure à 11 037 €	20 %
Supérieure ou égale à 11 037 € et inférieure à 14 849 €	24 %
Supérieure ou égale à 14 849 € et inférieure à 18 887 €	28 %
Supérieure ou égale à 18 887 € et inférieure à 30 270 €	33 %
Supérieure ou égale à 30 270 € et inférieure à 63 892 €	38 %
Supérieure ou égale à 63 892 €	43 %

».

II. – Le I est applicable jusqu’à l’entrée en vigueur de loi de finances pour 2025.

III – Le C du I s’applique aux revenus perçus ou réalisés à compter du 1^er janvier 2025

IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Exposé sommaire

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à indexer sur la prévision d’inflation définitive pour 2024 (2 %) les seuils du barème de l’impôt sur le revenu, afin d’éviter un sursaut ou l’entrée dans l’impôt de celles et ceux de nos concitoyens pour lesquels les revenus ont évolué au même rythme que l’inflation.

Pour cela, cet amendement reprend à l’identique l’article 2 du défunt PLF pour 2025.

Cosignataires (65)

Marie-José Allemand, Joël Aviragnet, Christian Baptiste, Fabrice Barusseau, Marie-Noëlle Battistel, Laurent Baumel, Béatrice Bellay, Karim Benbrahim, Mickaël Bouloux, Elie Califer, Colette Capdevielle, Paul Christophle, Pierrick Courbon, Alain David, Arthur Delaporte, Stéphane Delautrette, Dieynaba Diop, Fanny Dombre Coste, Peio Dufau, Iñaki Echaniz, Romain Eskenazi, Olivier Faure, Denis Fégné, Guillaume Garot, Océane Godard, Julien Gokel, Pascale Got, Emmanuel Grégoire, Jérôme Guedj, Stéphane Hablot, Ayda Hadizadeh, Florence Herouin-Léautey, Céline Hervieu, François Hollande, Chantal Jourdan, Marietta Karamanli, Fatiha Keloua Hachi, Gérard Leseul, Laurent Lhardit, Estelle Mercier, Philippe Naillet, Jacques Oberti, Sophie Pantel, Marc Pena, Anna Pic, Christine Pirès Beaune, Dominique Potier, Pierre Pribetich, Christophe Proença, Marie Récalde, Valérie Rossi, Claudia Rouaux, Aurélien Rousseau, Fabrice Roussel, Sandrine Runel, Sébastien Saint-Pasteur, Isabelle Santiago, Hervé Saulignac, Arnaud Simion, Thierry Sother, Céline Thiébault-Martinez, Mélanie Thomin, Boris Vallaud, Roger Vicot, Jiovanny William