Amendement n° CF46 · ÉTAT A
De Mathieu Lefèvre (Ensemble pour la République) · déposé le 09/11/2024
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- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances de fin de gestion pour 2024 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2024
- Signataires
- M. Lefèvre
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I.- À la trente-troisième ligne de la dernière colonne du tableau de l'alinéa 1, substituer au nombre :
« ‑3 770 282 779 »
le nombre :
« ‑3 770 282 778 ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la trente-quatrième ligne de même colonne.
Exposé sommaire
Conformémement aux préconisations du rapport du sénateur M. Husson, il est demandé au Gouvernement si ce dernier a bien réalisé une étude interne sur les raisons des retard dans le traitement des remboursements de TVA en 2023 et quelles mesures correctives il a pu mettre en place depuis septembre dernier pour la fin de gestion 2024.