Amendement n° CF64 · Article 4
De Mickaël Bouloux (Socialistes et apparentés) · déposé le 25/11/2024
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes » · PDF
- Dossier
- Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes
- Signataires
- M. Bouloux, rapporteur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 40, substituer aux mots :
« se rattachant à »,
les mots :
« relevant de ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à clarifier le texte.