Amendement n° CF52 · Article PREMIER
De Mickaël Bouloux (Socialistes et apparentés) · déposé le 25/11/2024
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- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes » · PDF
- Dossier
- Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes
- Signataires
- M. Bouloux, rapporteur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter la seconde ligne de la première colonne du tableau de l’alinéa 56 par la référence :
« et L. 621‑14‑1 ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rendre le projet de loi conforme aux modifications à venir du CMF.