Amendement n° CF34 · Article 11
De Mickaël Bouloux (Socialistes et apparentés) · déposé le 22/11/2024
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- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes » · PDF
- Dossier
- Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes
- Signataires
- M. Bouloux, rapporteur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« approuver »
les mots :
« faire figurer ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.