Amendement n° CF16 · Article PREMIER
De Mickaël Bouloux (Socialistes et apparentés) · déposé le 22/11/2024
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes » · PDF
- Dossier
- Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes
- Signataires
- M. Bouloux, rapporteur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 67, substituer à la date :
« 21 décembre 2024 »,
la date :
« 1er mars 2025 ».
Exposé sommaire
Il est improbable que le texte puisse entrer en vigueur avant mars 2025.