Amendement n° CF49 · Article 32

L’article L. 161‑24‑1 du code de la sécurité sociale est complété par la phrase : « Lorsque le bénéficiaire mentionné à l’article L. 161‑24 réside à l’étranger, cette preuve de vie est réputée valable dès lors qu’elle est physiquement constatée par un agent diplomatique ou consulaire de la République française. »

En 2017, le rapport de la Cour des comptes alertait sur les dérives qui accompagnaient le versement des prestations de retraites françaises à l’étranger. La fraude annuelle est estimée à environ 200 millions et concernerait 53 604 bénéficiaires. 

Les enjeux financiers de ces pensions sont probablement sous-estimés. Une solution simple et juste existe afin d'arrêter complétement la fraude et les polémiques stériles : une vérification physique constatée par un officier d’état civil français à l’étranger.

 
C'est pourquoi cet amendement vise en conséquence à instaurer la mise en place d’une procédure de contrôle physique des personnes recevant des retraites françaises à l’étranger.