Amendement n° CF29 · Article 7

I. – A la fin de la quatrième phrase de l’article L. 137‑32 du code de la sécurité sociale, le montant : « 19 millions d’euros » est remplacé par le montant : « 25 millions d’euros ».

II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La Contribution Sociale de Solidarité des Sociétés (C3S) est assise sur le chiffre d’affaires hors taxes des entreprises, perçue au taux de 0,16% après un abattement fixé à 19 millions d’euros. Alors que notre pays a connu une forte inflation et une crise énergétique, la C3S a réduit les marges des entreprises et a freiné la croissance, notamment des petites et moyennes entreprises (PME) qui constituaient 60% des redevables en 2019. Ceci est d’autant plus vrai que l’inflation a eu un effet négatif sur la valeur réelle du seuil de la contribution, devenu de plus en plus bas en valeur constante. Instauré en 2016, une revalorisation du seuil de la C3S s’impose aujourd’hui. Revaloriser le seuil en le portant à 25 millions d’euros aura un impact positif sur l’activité économique et l’investissement de nos PME.