Amendement n° CF28 · Article 7
De Mathieu Lefèvre (Ensemble pour la République) · déposé le 17/10/2024
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025
- Signataires
- M. Lefèvre, M. Darmanin, Mme Bergé, M. Marion, M. Sitzenstuhl et Mme Riotton
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer l’alinéa 12.
Exposé sommaire
Cet alinéa supprime l’exonération de cotisations sociales dont bénéficiaient jusqu’à présent les
Jeunes entreprises innovantes (JEI) pour les personnels impliqués dans les activités de recherche et d’innovation dont notre économie a pourtant cruellement besoin.
Il est ici proposé de revenir sur cette mesure.
Cosignataires (5)
Aurore Bergé, Gérald Darmanin, Christophe Marion, Véronique Riotton, Charles Sitzenstuhl