Amendement n° CF21 · Article 22
De Fabrice Brun (Droite Républicaine) · déposé le 17/10/2024
- Sort
- — (irrecevable 40)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025
- Signataires
- M. Fabrice Brun, Mme Bazin-Malgras, Mme Sylvie Bonnet, M. Cordier, M. Descoeur, Mme Corneloup, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Frédérique Meunier et M. Le Fur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (8)
Valérie Bazin-Malgras, Sylvie Bonnet, Pierre Cordier, Josiane Corneloup, Vincent Descoeur, Corentin Le Fur, Frédérique Meunier, Jean-Pierre Vigier