Amendement n° II-CF3085 · Article 59
De Charles de Courson (Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires) · déposé le 06/11/2024
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2025 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2025
- Sous-amendement de
- n° II-CF603
- Signataires
- M. de Courson, rapporteur général
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après les mots :
« d’application »,
insérer les mots :
« et de recouvrement ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement vise à enrichir la demande de rapport sur la taxe "streaming" afin de connaître les éventuelles difficultés rencontrées par la direction générale des finances publiques dans le recouvrement de la taxe.