Amendement n° II-CF3062 · ÉTAT B

Cet amendement d'appel vise à financer la sortie du dispositif Pinel en sifflet. Cette mesure transitoire est nécessaire pour ne pas mettre en péril des programmes immobiliers actuellement en cours de commercialisation, avec comme une date limite de signature de l’acte d’acquisition reportée au 31 mars 2025 et non le 31 décembre 2024 comme initialement prévue, le contrat préliminaire de réservation devant être conclu avant le 31 décembre 2024.

Afin d'assurer sa recevabilité, cet amendement procède aux mouvements de crédits suivants : à une hausse de 1 euro des CP et des AE sur le programme 135 "Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat" et à une baisse d'un même montant de 1 euro des CP et des AE du programme 109 "Aide à l'accès au logement" de cette même mission.