Amendement n° II-CF2852 · ÉTAT B

Par le présent amendement, nous appelons le Gouvernement à renforcer le financement de la mise en œuvre du « temps de répit » pour les mineurs non accompagnés.

L’article 40 de loi du 7 février 2022 relative à la protection des enfants, dite loi Taquet, a créé un temps de répit entre l’accueil d’une personne se présentant mineure et le lancement de la procédure d’évaluation de sa situation. Ce laps de temps plus que nécessaire, permet d’éviter que l’évaluation n’ait lieu alors que les mineurs sont épuisés, en souffrance voire parfois en situation d’errance psychique.

Cet amendement permet aux jeunes de se reposer mais aussi d’être justement et correctement informés de la procédure et de son bon déroulé, et ce, dans leur langue. C’est pourquoi il est important d’allouer les budgets nécessaires à la mise en œuvre de cette mesure et au bon accueil de ces personnes. A cet égard, nous proposons donc par cet amendement de financer la prise en charge des mineurs isolés à raison de 75 euros par jour, soit le prix moyen selon InfoMIE, et ce pour un temps de répit de 15 jours.

Suivant cet objectif, nous proposons de créditer 17 millions d’euros en AE et CP l’Action 17 « Protection et accompagnement des enfants, des jeunes et des familles vulnérables » du programme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes ». En contrepartie, nous prélevons 17 millions d’euros en AE et CP sur l’action 12 – Allocations et aides en faveur des personnes handicapées »  du programme 157 «  Handicap et dépendance »

Nous proposons ce transfert de crédits afin de respecter les règles de recevabilité imposées par l’article 40 de la Constitution. Néanmoins, nous appelons fortement le Gouvernement à lever le gage.