Amendement n° II-CF2797 · ÉTAT G - LISTE DES OBJECTIFS ET DES INDICATEURS DE PERFORMANCE
De Boris Tavernier (Écologiste et Social) · déposé le 30/10/2024
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- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2025 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2025
- Signataires
- M. Tavernier, M. Peytavie, Mme Sas, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, Mme Pochon, M. Raux,...
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 1524, insérer les trois alinéas suivants :
« Faire reculer la précarité alimentaire et garantir l’accès de tous à une alimentation de qualité
« Proportion de ménages en situation d’insuffisance alimentaire quantitative
« Proportion de ménages en situation d’insuffisance alimentaire qualitative ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à ajouter un nouvel objectif à la mission “Solidarité, insertion et égalité des chances” en l’assortissant de deux indicateurs de performances.
La politique publique de lutte contre la pauvreté doit permettre de réduire le recours à l’aide alimentaire et garantir à toutes et tous un accès à une alimentation suffisante et de qualité.
Or, alors que la précarité alimentaire a connu une forte augmentation ces dernières années, on constate un manque de données publiques actualisées régulièrement et permettant de renseigner l’état de la précarité alimentaire dans le pays. Les chiffres les plus fréquemment mobilisés sont ceux produits par les associations d’aide alimentaire. Ces chiffres - précieux - renseignent sur le nombre de personnes qui ont recours à l’aide alimentaire. Néanmoins, la précarité alimentaire et les difficultés d’accès à l’alimentation dépassent le seul recours à l’aide alimentaire. Entre non-recours à l’aide alimentaire et accès contraint à l’alimentation, la précarité alimentaire prend diverses formes. Par exemple, le Centre de recherche pour l’étude et l’observation des conditions de vie (Crédoc), a publié en mai 2023 une étude très intéressante renseignant la part de la population en situation d'insuffisance alimentaire quantitative mais également qualitative.
En proposant deux indicateurs de performance complémentaires (proportion de ménages en situation d’insuffisance alimentaire quantitative et proportion de ménages en situation d’insuffisance alimentaire qualitative), cet amendement vise à offrir une vision plus fine de l’état alimentaire du pays et par conséquent de l’efficacité des politiques publiques de lutte contre la pauvreté et d’accès à l’alimentation.
Cosignataires (35)
Pouria Amirshahi, Christine Arrighi, Clémentine Autain, Léa Balage El Mariky, Lisa Belluco, Karim Ben Cheikh, Benoît Biteau, Arnaud Bonnet, Nicolas Bonnet, Cyrielle Chatelain, Alexis Corbière, Hendrik Davi, Emmanuel Duplessy, Charles Fournier, Marie-Charlotte Garin, Damien Girard, Steevy Gustave, Catherine Hervieu, Jérémie Iordanoff, Julie Laernoes, Tristan Lahais, Benjamin Lucas-Lundy, Julie Ozenne, Sébastien Peytavie, Marie Pochon, Jean-Claude Raux, Sandra Regol, Sandrine Rousseau, François Ruffin, Eva Sas, Sabrina Sebaihi, Danielle Simonnet, Sophie Taillé-Polian, Nicolas Thierry, Dominique Voynet