Amendement n° II-CF2795 · ÉTAT B

Par cet amendement, nous proposons de confier à l’ANAH des missions supplémentaires via la constitution d’une agence nationale des travaux d’office qui, sur délégation des communes qui le lui demanderont, pourra directement en assurer le financement, la maîtrise d’ouvrage et le recouvrement. 

Elle apportera des réponses aux obstacles rencontrés par les collectivités et les services déconcentrés. Elle permettra de mutualiser au niveau national les moyens nécessaires à la réalisation des mesures de police administratives et apportera un soutien technique aux collectivités qui ne disposent pas des compétences et des moyens suffisants pour agir seules sur leurs territoires.

Il est également souhaitable de permettre aux collectivités d’adapter le montant forfaitaire s’ajoutant aux dépenses recouvrées par la collectivité auprès des propriétaires défaillants à la complexité des opérations menées à sa place.

Le budget de l’ANAH est abondé de 20 millions d’euros par an de 2023 à 2027 pour lui permettre de démarrer ces nouvelles missions.

Cet amendement propose donc de financer cette augmentation de budget en abondant l’action 04 “Réglementation, politique technique et qualité de la construction” du programme 135 “Urbanisme, territoire et amélioration de l’habitat” de 20 millions € en crédits de paiement et en autorisations d’engagement. En contrepartie, l’action 01 « Aides personnelles » du programme 109 « Aide à l’accès au logement » sera diminuée de 20 millions € en crédits de paiement et en autorisations d’engagement. Si les règles de recevabilité nous obligent à gager via un transfert de crédits provenant d'un autre programme de la mission, nous appelons néanmoins le gouvernement à lever ce gage.

Cet amendement a été travaillé avec la Fondation Abbé Pierre.