Amendement n° II-CF2621 · ÉTAT B

Cet amendement du groupe Écologiste et Social demande un doublement du forfait charges dans les Aides pour le Logement (APL). Cette dépense de 2 milliards d’euros consiste essentiellement en un rattrapage d’un forfait « notoirement sous-évalué » aux yeux de la Cour des Comptes. D’après cette dernière, l’écart cumulé entre le forfait charges et le panier charges locatives de l’INSEE entre 1991 et 2004 atteint plus de 21 %.  

D’après l’IGAS, entre 2000 et 2010, les dépenses d’énergie et d’eau des ménages ont progressé de 39 %, mais le forfait charges des aides personnelles n’a été revalorisé que de 11 %, aboutissant à une perte de 800 millions d’euros d’APL par an en 2010 pour les allocataires. D’après l’ANCOLS, le forfait en HLM atteint un montant moyen de 63 euros par mois et ne couvre qu’un tiers des dépenses totales réelles acquittées par les locataires.

Afin d’assurer la recevabilité financière du présent amendement il est proposé de majorer de 2 Md€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement les crédits de l’action “Aide à l’accès au logement” et de minorer d’autant les crédits de l’action “Intervention territoriale de l’Etat”. Les auteurs de cet amendement appellent le gouvernement à lever le gage.

Cet amendement a été travaillé avec la Fondation pour le logement des personnes défavorisées (Fondation Abbé Pierre).