Amendement n° II-CF2619 · ÉTAT B

Cet amendement du groupe Écologiste et social vise à abonder de 5 millions d’euros les crédits alloués aux organismes de foncier solidaire, en vue de renforcer leurs ressources financières et d’assurer leur développement. 

Les organismes de foncier solidaire (OFS), créés par la loi ALUR en 2014, visent à développer une offre de logement en accession sociale à la propriété, à des prix durablement abordables grâce à un principe de dissociation de la propriété foncière et bâtie, mise en oeuvre par le bail réel solidaire (BRS). 

Les logements produits en OFS-BRS semblent une réponse particulièrement pertinente à des problématiques urgentes de la crise du logement et de la construction, en permettant aux ménages modestes d’accéder à la propriété tout en luttant contre la spéculation financière. 

L’amendement propose donc d’abonder de 5 millions d’euros le programme “Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat” du programme Mission de cohésion des territoires. Et réduit d’un montant correspondant l’action “Interventions territoriales de l’Etat”. La diminution des crédits d’un montant correspondant est imposée par l’article 40 de la Constitution à travers l’obligation d’un gage financier à toute nouvelle mesure. Nous demandons au Gouvernement de reprendre cette mesure et de lever ce gage