Amendement n° II-CF2601 · ÉTAT B
De David Guiraud (La France insoumise - Nouveau Front Populaire) · déposé le 30/10/2024
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2025 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2025
- Signataires
- M. Guiraud, rapporteur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Exposé sommaire
Cet amendement vise à revenir sur la baisse de la dotation du programme 162 - Interventions territoriales de l'Etat
1) Programme essentiel pour compenser les disparités territoriales, le programme 162 finance notamment le plan d'investissement pour la Corse et les plans de lutte contre le chlordécone et les sargasses dans les Antilles.
2) Les crédits proposés sont pourtant en diminution de 3,3 millions d’euros en AE par rapport à la loi de finances pour 2024 (– 4,1%).
3) A l'heure où le malaise social se renforce outre-mer et que nos concitoyens corses aspirent à davantage d'autonomie, il est primordial de renforcer les outils de l'Etat en faveur de l'égalité des territoires.
Cet amendement propose donc de stabiliser la dotation du programme 112 à son niveau de 2024.
Cette hausse est gagée, pour respecter les règles de recevabilité financière imposées par l’article 40 de la Constitution, par une baisse équivalente du programme 135 "Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat". Le rapporteur rappelle néanmoins l’importance de ce programme et appelle le Gouvernement à lever le gage.